NOS CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des inscriptions aux ateliers et séjours proposés par Les Mécaniques Corporelles. Toute inscription implique l’adhésion sans réserve à ces conditions.
Clause n° 2 : 2. Inscription et Modalités de Paiement
2.1. Réservation
• L’inscription à un atelier ou un séjour est effective uniquement après validation du formulaire d’inscription et réception du paiement.
• Les places sont limitées et attribuées selon l’ordre des inscriptions confirmées.
2.2. Tarifs et Paiement
• Les tarifs des ateliers ou séjours sont indiqués en euros et sont précisés sur le site ou sur les supports de communication.
• Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen spécifié au moment de l’inscription.
• Le paiement total est exigé pour valider l’inscription, sauf mention contraire indiquée dans l’offre de l’atelier ( pour les séjour, validation après règlement de l’accompte )
Clause n° 3 : Annulation et Remboursement
3.1. Annulation par le participant
Pour les ateliers :
• Toute annulation doit être signalée par e-mail à delphine@lesmecaniquescorporelles.com .
• Jusqu’à 15 jours avant l’atelier, un remboursement intégral est possible.
• Entre 15 jours et 7 jours avant l’atelier, un remboursement partiel de 50 % sera effectué.
• À moins de 7 jours de l’atelier, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure, sur présentation de justificatifs.
3.2. Annulation par Les Mécaniques Corporelles
• En cas d’annulation de l’atelier par l’organisateur (effectif insuffisant, force majeure, problème de santé de l’intervenant), une autre date sera proposée. Si aucune alternative ne convient, un remboursement intégral sera effectué.
Pour les séjours :
• Toute annulation doit être signalée par e-mail à delphine@lesmecaniquescorporelles.com .
• Jusqu’à 15 jours avant le séjour, une annulation est possible, l’accompte n’est pas remboursable
• A mois de 15 jours, l’intégralité du séjour est dûe
Clause n° 4 . Déroulement des Ateliers
• Les participants doivent arriver 15 minutes en avance afin de débuter la séance à l’heure.
• Un comportement respectueux est attendu envers les autres participants et l’intervenant.
• Tout matériel spécifique nécessaire à l’atelier sera précisé en amont.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Pour les particuliers :
Le règlement des prestations s’effectue :
par carte bancaire ;
Par virement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement au comptant le jour de la prise de commande sur le site
Pour les entreprises :
Le règlement des prestations s’effectue au comptant le jour de l’acceptation du devis.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services exécutés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Les Mécaniques Corporelles une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Les Mécaniques Corporelles.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Les Mécaniques Corporelles conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Les Mécaniques Corporelles se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Réalisation du service et force majeure
La responsabilité de la société Les Mécaniques Corporelles ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Réalisation du service et force majeure
• Les Mécaniques Corporelles ne pourra être tenue responsable des blessures ou accidents survenant pendant l’atelier.
• Chaque participant est responsable de son état de santé et doit s’assurer qu’il est apte à pratiquer l’activité.
Clause n° 11 : Protection des données
• Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion des ateliers et ne seront ni vendues ni partagées.
Clause n° 12 : Litiges et droit applicable
• Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Lyon.
• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Fait à Lyon le 12 octobre 2022